Le droit à l'image, comment l'appréhender ?

[LeBernard]

Nous savons tous que nous ne pouvons pas publier toutes les photos sur lesquelles figurent des personnes. Mais connaissons-nous bien les règles qui s'appliquent en la matière ?

Pouvons-nous photographier librement des bâtiments, publics ou privés, des œuvres d'art exposées dans l'espace public ?

L'exemple emblématique est la Tour Eiffel dont on peut publier les images mais pas celles où l'on voit son éclairage nocturne...

Une vitrine de magasin est-elle libre de droit ?

Etc...

L'idée de cette question du mois est de faire un peu le point sur ces sujets (témoignages et anecdotes peuvent être opportuns pour étayer le propos).

[Opus21]

C'est un sujet intéressant qui est toujours mal défini , nous en parlons souvent au club, et tout se dit " si + de 3 personnes sur une photo pas de droit à l'image " "ne pas photographier les enfants sans autorisation " etc donc le mieux c'est de dos , et peut-être en ce moment avec les masques comme cela pas d'indentification  personnellement je ne suis pas trop concerné vu mon genre de photos, mais en vacances par exemple je fais gaffe quand même, si il y du monde . Je viens de trouver cette nouvelle loi qui va entrer en vigueur ,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103#:~:text=Droit%20%C3%A0%20l%27image%20%3A%20nouvelles%20r%C3%A8gles%20pour%20prot%C3%A9ger,loi%20entre%20en%20vigueur%20le%2020%20avril%202021.
mais il est vrai qu'on ne parle pas des vitrines de commerces ni de la tour Eiffel.
Messages fusionnés le 01 Déc 20 à 10:37
En cherchant un peu je viens de trouver une page intéressante sur les monuments et vitrines,
https://helpx.adobe.com/fr/stock/contributor/help/property-release.html#:~:text=Les%20photos%20et%20vid%C3%A9os%20d%E2%80%99%C3%A9difices%20et%20de%20b%C3%A2timents,ont%20plus%20de%20120%20ans%20n%E2%80%99exigent%20pas%20d%E2%80%99autorisation.
Messages fusionnés le 01 Déc 20 à 10:49
A propos d'anecdote en fait j'en ai une , je me trouvais à Louvain en Belgique tourisme oblige je me ballade dans les rues en faisant des photos quand soudain un jeune en vélo sortit de nul par m'interpelle furieusement en m'accusant de le prendre en photo (alors qu'il y avait des centaines de personnes dans l'avenue) il exige que je j'efface la photo de mon appareil , mais après lui avoir montré qu'il n'était pas le sujet de l'image tout est rentré dans l'ordre. Je continue ma ballade et arrivé vers la grand place deux étudiants (qui faisait un reportage sur je ne sais plus quoi ) m'accoste et me demande la permission de me prendre en photo et là me fond signer une autorisation pour droit à l'image car les images allaient être diffusées sur FB il me semble . Voilà c'est tout coté anecdotes 

[pierrot73210]

En France le droit à l'image est un peu fantasmé... De mémoire, il sert avant tout à protéger le quidam contre la diffusion de photos pouvant nuire à son image, ou la diffusion de son image à but commercial.
Un excellent blog pour avoir plein d'infos sur le sujet, tenu par Joëlle Verbrugge, avocate spécialisée dans le droit photographique et auteure photographe.

[SerDeber]

De mémoire, il sert avant tout à protéger le quidam contre la diffusion de photos pouvant nuire à son image,

en pleine actualité 

[j__c]

Je vous recommande vivement le blog de l'infatigable Me Joëlle Verbrugge... et ses livres sur le sujet.
pierrot73210 m'a devancé et a mis le lien 

[pierrot73210]

 

[yuma]

Une photo pour debatre  reportage photo reconstition
Prise sur le vif.. Je n avais d autorisation et personne ne m à interpellé

[Gin.net]

Je vous rappelle également que le droit à l'image varie en fonction des pays. Il serait donc intéressant de mentionner si les lois que vous mentionnez concernent la France, la Belgique, la Suisse, etc.

Pour la Suisse, je propose pour commencer de se référer au site de la Confédération :
- https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/Internet_und_Computer/publication-de-photographies.html

Puis, je propose deux articles spécifiques à la Suisse du site de référence Droit et Photographie de Joëlle Verbrugge
- Les bases du droit à l'image en Suisse https://blog.droit-et-photographie.com/les-bases-du-droit-a-limage-en-suisse/
- Le consentement à une atteinte au droit à l'image en Suisse https://blog.droit-et-photographie.com/le-consentement-a-une-atteinte-a-limage-en-droit-suisse/

J'ajoute un lien vers un dépliant édité par Prévention Suisse de la Criminalité et plutôt destiné aux sujets photographiés, leur expliquant leurs droits :
- https://www.skppsc.ch/fr/wp-content/uploads/sites/5/2016/12/droitmonimage.pdf (mais pourquoi prendre l'exemple de photos devant la tour Eiffel pour un article sur le droit à l'image en Suisse !?!?)

On trouve également de nombreux articles plus généralistes sur le sujet :
- https://www.letemps.ch/culture/droit-limage-suisse
- https://www.ifolor.ch/fr/inspirations/droits-a-limage-en-suisse
- https://www.gbnews.ch/le-droit-a-limage-en-suisse-comprendre-le-cadre-legal-et-ses-nuances/

Un extrait du site Droit et Photographie mentionné ci-dessus:

L’art. 28 du Code civil suisse (CC) est la base légale des droits de la personnalité et est formulé ainsi :

« Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. »

Il en découle que n’importe qui peut subir une atteinte à la personnalité et que, sauf existence d’un motif justificatif, une telle atteinte est toujours illicite.

La loi relative au droit à l'image en Suisse est donc très stricte et le consentement, même tacite, est donc requis, sauf si la personne n'est pas identifiable ou qu'il s'agit d'une personnalité publique dans l'exercice de son activité publique.

[Placebo]

mon avocat qui sait que je n'ai pas grand goût à visiter les arcanes des différents codes Dalloz m'a fait ce résumé :
un particulier peut tout photographier qui est situé dans l'espace public.
c'est la diffusion de ces clichés qui est restreinte, et surtout leur exploitation commerciale.

heureusement, car les milliards de pdv que les chacun et chacune shootent avec leurs mobiles seraient des motifs à acter en justice ;
et infiniment longues seraient les listes d'attente pour audition dans les tribunaux  !
plusieurs années pour le moins...

[vinhug]

un sujet intéressant à lire , ça peut toujours servir dans ce monde de procédurier que l'on à créer 

[papy57]

cet  histoire  de  droit à  l image  me limite  vraiment   


papy57

[Placebo]

qui parmi les amateurs inscrits sur P1 s'est trouvé convoqué dans un prétoire en position de défendeur pour avoir appuyé sur le déclencheur de son Pentax en zone publique ?

[Malo Prégal]

D'après ce que j'ai compris : en France, nous pouvons tout photographier, et partout. La prise de vue n'est pas réglementée lorsque nous sommes dans l'espace public. Dans un espace privé ou privatisé, il faut une autorisation. La publication d'une photo prise en espace public est autorisée s'il n'y a pas de nuisances pour la ou les personnes sur la photo. Aucune restriction pour les mineurs. La publication de photos prises dans un espace privé est soumise à autorisation.
Lorsque l'on est sur une terrasse de café, nous sommes dans un espace privatisé, mais lorsque nous sommes dans la rue et que, "par mégarde", nous photographions une terrasse de café nous sommes dans un espace public.
Il n'y a pas de lois sur la prise de vue dans le droit français, mais seulement sur la publication. Les règles sont des usages et des jurisprudences.

Ai-je raison de dire cela ou suis-je mal informé ?

[strangelove]

En matière de droit, le juge va d'abord statué avec l'article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. (français et dispo sur légifrance) puis il s'appuiera sur d'autre éléments de jurisprudence.

La revue Archimag a publié deux articles synthétiques en février 2021 et Novembre 2020.

https://drive.google.com/file/d/1QOkL3nperjZWdC_yiLxZkEq-BsTeHlPL/view?usp=sharing

et

https://drive.google.com/file/d/1knsXVSogTnFZFhEsEm6yTYWXw8HmcVbl/view?usp=sharing

J'espère que les liens passent ici

[pierrot73210]

D'où la distinction lieux publics / lieux privés, et le fait que la réglementation s'appuie sur les questions de diffusion : diffusion privée, commerciale, à but artistique ou d'information, etc.